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Assujettis à la TVA : systèmes de caisse certifiés obligatoires au 1er Janvier 2018

Assujettis à la TVA : systèmes de caisse certifiés obligatoires au 1er Janvier 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 1er Janvier 2018 d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié afin de rendre impossible l’annulation frauduleuse d’opérations.

Ne sont concernés que les structures assujetties à la TVA. Les paiements des clients doivent être enregistrés au moyen d’un système de caisse sécurisés et certifiés (les données doivent être inaltérables, sécurisées, conservées et archivées).

Les Jardins de Cocagne assujettis à la TVA et utilisant des caisses enregistreuses sont invités à vérifier la conformité de leur caisse et demander une attestation de conformité à leur fournisseur. Il est possible qu’une simple mise à jour du logiciel de caisse puisse suffire.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Si votre structure est assujettie à la TVA et utilise le logiciel de gestion des adhérents Cocagne pour cette fonction de caisse enregistreuse, merci de nous contacter à patrice.leonowicz@wanadoo.fr et l.grammont@reseaucocagne.asso.fr

Pour plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-logiciel-caisse-certifie-obligatoire-janvier-2018

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279