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Découvrez les grands lignes de la loi « pour choisir son avenir professionnel »

La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Portée par le gouvernement comme une étape clé vers « une grande transformation pour nos concitoyens dans l’accès à la connaissance et aux compétences, véritable enjeu du 21ème siècle », cette réforme touche tant la gouvernance du système, que les acteurs et les dispositifs.
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 1er aout 2018, a fait l’objet de saisines devant le Conseil d’État avant de pouvoir être promulgué ce 5 septembre lors d’une cérémonie à l‘Élysée très médiatisée.
Une centaine de textes d’application et des ordonnances seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. L’entrée en application des dispositions du titre I, consacré à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, s’étale jusqu’au 31 décembre 2021.
Le calendrier des principales dispositions :
1er janvier 2019 :

  • conversion en euros des droits à Compte Personnel de Formation, selon des modalités qui seront établies par décret ;
  • création de France Compétence, organe de gouvernance national qui remplacera le CNEFOP et le FPSPP ;
  • le plan de formation devient le Plan de développement des compétences. Seul le TPE-PME (<50 ETP) pourront prétendre à une prise en charge des actions de formation dans ce cadre ;
  • Disparition des périodes de professionnalisation et du Congés Individuel de formation. remplacé progressivement par le nouveau CPF et CPF-Transition ;

1er avril 2019 :

  • désignation définitive des opérateurs de compétences : Les OPCA existants subiront une profonde transformation et deviendront des OPCOM. Ils ne seront plus e chargé de la collecte des fonds formation mais auront un rôle central dan le conseil et l’accompagnement des entreprises et des branches dans le domaine des compétences et les emplois ;

1er janvier 2021 :

  • les organismes devront être certifiés sur la base d’un référentiel national (à créer) pour que leur formation puissent bénéficier de prise en charge sur fonds publics ou mutualisée ;
  • transfert de la collecte de la contribution formation à l’Urssaf et la MSA

31 décembre 2021 :

  • date butoir de la mise en conformité des avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation. Le nouveau système de gouvernance et de financent de l’apprentissage sera alors achevé.

Le Réseau Cocagne, en partenariat, avec les principaux OPCA du secteur accompagnera ses adhérents dans la compréhension de nouveaux dispositifs et du nouveau cadre réglementaire pour maintenir la dynamique de professionnalisation et de montée en compétences qui depuis toujours les caractérise.

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