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Un point sur la réforme de la formation en cours

La réforme de la formation professionnelle lancée en novembre 2017, avec le « document d’orientation » continue son chemin. Après la signature de l’Accord National Interprofessionnel par les partenaires sociaux, le 5 mars dernier la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé une réforme qui touche tout le système de « protections sociale des actifs », avec des changements dans le fonctionnement, la gouvernance et le financement de la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage, Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 27 avril et validé par le Conseil d’Etat. Il sera discuté à l’Assemblée Nationale dès début juin. Les points clé du projet de loi :

• Création d’une contribution unique pour l’alternance, regroupant contrats de professionnalisation et d’apprentissage

• Suppression de la Période de Professionnalisation

• Révision des critères de prise en charge pour les actions du plan de formation (qui devient PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES) pour les entreprises de -50 salarié-e-s

• Renforcement du CPF qui devra être crédité en euros et non plus en heures, (500€ par an et 800 € pour les publics plus fragiles même si à temps partiels)

• Suppression du CIF et la création CPF Transition pour les formations longues.

• Renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP), avec un financement dédié, pour les personnes en difficulté, parallèlement à une plus grande liberté de choix et d’action pour les personnes autonomes (avec la création d’une application dédiée au CPF)

• Refondation de la gouvernance avec la fusion de FPSPP, COPANEF et CNEFOP dans un organisme unique (France Compétences)

• Réforme des OPCA qui deviendraient des Opérateurs Compétences, déchargés de la mission de collecte (confiée à terme à l’URSSAF).

• Certification obligatoire pour les prestataires formation à compter du 1er janvier 2021, sur la base d’un nouveau référentiel national

• Reforme profonde et promotion de l’apprentissage Affaire à suivre de très près !

Découvrez le projet de loi